Les différents types de division
Suivant le projet, si les lots sont créés à l’aide d’une déclaration préalable, ceux ci peuvent être vendus dans l’état et il n’est pas nécessaire de les viabiliser. En revanche si l’on crée un lotissement à l’aide d’un permis d’aménager, il est alors obligatoire de viabiliser les parcelles avant de pouvoir passer les actes de vente définitifs.
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